La fiscalité du professionnel de santé libéral

Petit aperçu rapide des régimes possibles et des déclarations à remplir pour les professionnels de santé libéraux...Tout d'abord, le praticien est imposé sur les « bénéfices non commerciaux » (BNC) qu'il tire de sa profession.

• Le régime du « micro-BNC »
  Pour qui ? Si vos recettes brutes de l'année entière ne dépassent pas le seuil de 32 000 €, vous êtes placé de plein droit sous ce nouveau régime. L'administration fiscale tolère que vous restiez sous ce régime deux années de dépassement du seuil des 32 000 € .
  Toutefois, sachez que si, dès votre première année d'exercice, vous dépassez le plafond de 32000 €, la tolérance ne s'appliquera pas et vous êtes placé de droit sous le régime de la déclaration contrôlée .
  De plus, si vous vous êtes installé ou que vous avez commencé vos remplacements en cours d'année, le seuil du plafond sera ajusté au prorata temporis de votre durée d'exercice au cours de l'année (Par exemple : vous vous êtes installé le 1er juin et vous avez perçu 20000 € de recettes, le seuil ne sera plus de 32 000 € mais de 16 000 € et dans ce cas vous ne pourrez pas bénéficier de ce régime)
  Votre déclaration d'impôts est alors très simple, et doit être réalisée avant le 31 mai : il vous suffit de mentionner vos recettes brutes sur la ligne « revenus imposables » (ligne HQ de l'imprimé 2042). Sachez que vous bénéficierez d'un abattement forfaitaire de 34 % pour le calcul de votre bénéfice imposable (correspondant à un montant théorique de frais professionnels...vous avez alors intérêt à les limiter au maximum)
  Déclaration à remplir : 2042
  Date limite : 31 mai
   
• Le régime dit de la « déclaration contrôlée »
  Pour qui ? Elle est obligatoire dés lors que vous souhaitez adhérer à une association agréée (vous permettant d'éviter la majoration fiscale de 25% de votre bénéfice imposable), ainsi que pour les professions libérales dont les recettes dépassent 32 000 € . Vous pouvez également opter pour le Régime de la Déclaration Contrôlée même si vos recettes sont inférieures à 32 000 euros (notamment si vous estimez que l'abattement de 34% ne sera pas suffisant pour couvrir tous vos frais professionnels).
  Cela vous oblige à tenir :
  • une comptabilité selon le régime des recettes encaissées et dépenses décaissées (obligation de conservation des justificatifs afférents)
  • Avoir un relevé de banque professionnel bien identifié où transitent toutes vos recettes et vos dépenses
  • Etablir un Bilan Comptable et un Compte de Résultat
  • Remplir la déclaration fiscale 2035 ( déclaration professionnelle )
  • Reporter votre bénéfice professionnel sur votre déclaration d'impôt sur le revenu 2042 ( déclaration personnelle )
  Déclaration à remplir : 2035 (déclaration professionnelle) et 2042 (déclaration personnelle)
  Dates limites : 5 mai pour la 2035, 31 mai pour la 2042
• Les déclarations DADS et DAS2 (Déclaration Annuelle des Données Sociales)
  Outre vos déclarations d'impôts, vous aurez à remplir l'une OU l'autre de ces DADS selon que vous êtes employeur ou non :
  • La DADS
    Pour qui ? Les professionnels de santé qui emploient des salariés
    Pour quoi ? Pour déclarer les salaires bruts de l'année de référence
    Pour quand ? Avant le 31 Janvier pour les salaires versés l'année précédente
  • La DAS2
    Pour qui ? Les professionnels de santé qui n'emploient pas de salariés mais qui ont des honoraires à déclarer (remplaçants, AGA, comptable, conseiller juridique...)
    Pour quoi ? Pour déclarer les honoraires rétrocédés à un confrère ou à votre remplaçant (y compris les avantages en nature), ainsi que les honoraires non rétrocédés : cotisation AGA, frais de comptable, de conseiller juridique. Normalement, vous recevez une DAS2 pré-imprimée à votre adresse professionnelle. Sinon vous pouvez vous procurer l'imprimé sur le site www.impots.gouv.fr , à la
    rubrique « professionnels ».
    Pour quand ? Avant le 1er Mai à la Direction Générale des impôts, service des Tiers déclarants

Voir aussi dans notre boîte à outil l'échéancier fiscal et social