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Transmettre son cabinet

    Ça y est, vous avez décidé de vous arrêter, que ce soit pour partir à la retraite ou pour un nouveau départ professionnel, et vous avez trouvé un repreneur à présenter à vos patients. Si la transaction est une chose, la bonne gestion du passage de relais en est une autre. Voici quelques conseils et bonne pratiques pour faciliter la transmission de votre cabinet, l'installation de votre successeur et l'adaptation de vos patients.

    • Pour bien gérer la transaction :
      Il convient de respecter un certain nombre de règles et engagements simples. Toutefois, pour la bonne marche des choses, n'oubliez pas de faire cet acte devant notaires : cela permet d'obtenir les conseils appropriés, de limiter les risques de litige et d'officialiser la transaction.
      Cédant Repreneur
    Précautions comptables
    • Transmettre l'intégralité des données comptables
    • Vérifier les frais en cours
    • Garder les preuves de la valeur de la cession
    • Vérifier les comptes
    • Vérifier le relevé SNIR
    • Vérifier le paiement à jour des impôts du cédant (solidarité fiscale du repreneur)
    • Mettre si besoin des conditions suspensives
    Précautions pour l'exercice
    • Transmettre l'intégralité du fichier patients
    • Rédiger et signer une promesse de bail
    • Penser à transférer la ligne téléphonique et le numéro
    • Présenter le repreneur aux patients et aux professionnels
    • Prévoir 2 insertions dans la presse locale pour publier la succession
    • Vérifier le bail et l'existence d'un droit de préemption
    • Vérifier ou obtenir l'autorisation d'exercice professionnel libéral
    Engagements réciproques
    • Prévoir une clause de non concurrence : réinstallation limitée dans le temps et dans l'espace
    • Céder le bail
    • Prévenir les salariés
    • Partager les frais en cours au pro rata temporis (taxe professionnelle notamment)
    • Payer comptant
    • Reprendre les contrats de leasing en cours
    • Reprendre les salariés ou les licencier en accord avec le droit du travail
    • Partager les frais en cours au pro-rata temporis (taxe professionnelle notamment)
    Frais de rédaction de l'acte
    • En général à la charge de l'acquéreur, sauf accord préalable de partage à 50 %
    • En général à la charge de l'acquéreur, sauf accord préalable de partage à 50 %. Ces frais sont déductibles des recettes
    Frais fiscaux
    • La plus value à court terme s'ajoute aux BNC
    • Exonération en cas de recettes inférieures à 54000 € en année n-1 et n
    • La plus value à long terme est de 19,4 % + CSG + RDS, soit environ 26 % (sauf en cas de recette inf à 54000 €), dont 4,1 % déductibles
    • Frais d'enregistrement (dans le mois suivant l'acte) :
      * 15 € si cession
      * 4,8 % sur la fraction supérieure à 23000 € si > 23000 €
      * + 3€ par page d'acte
    • Pour bien gérer le passage de relais :
      • Prendre le temps : le plus simple est sans doute de procéder sur la durée - 6 mois par exemple - : votre futur successeur peut être votre remplaçant, puis, si vos situations respectives le permettent, vous pouvez peu à peu diminuer votre activité et votre temps de présence au cabinet au profit de votre repreneur. Votre patientèle pourra alors s'habituer progressivement et le basculement d'un praticien vers l'autre sera naturel lors de votre départ. Si cela peut sembler contraignant pour le repreneur, cette période de « biseau » peut réduire le risque de déperdition d'une partie de la clientèle reprise. De même, cette période doit être mise à profit pour présenter votre confrère aux autres professionnels de santé avec qui vous travailliez régulièrement, aux visiteurs médicaux, aux pharmaciens...
      • Annoncer officiellement l'installation de votre successeur : le code de déontulogie vous autorise à 2 parutions d'annonces dans la presse locale. Cela aura un impact d'autant plus fort si c'est le praticien cédant qui annonce l'installation de son successeur et cela facilite son intégration dans la vie locale (vis-à-vis des patients, mais aussi des correspondants et des établissements de soins)
      Voici votre successeur installé, vous laissez vos patients entre de bonnes mains, profitez bien de la prochaine étape !

    Article mis à jour le : jeudi 5 avril 2012

    Ces articles sont à vocation pédagogique et informative et n'ont pas de valeur légale ou réglementaire. Malgré toute l'attention portée à leur rédaction et la relecture par un collège de professionnels expérimentés, Solutions Medicales décline toute responsabilité en cas d'inexactitude ou de lacune que ces textes pourraient comporter.

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