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Les plafonds de garanties des professionnels de santé relevés

    Par un décret n°2011-2030 du 29 décembre 2011, publié au JO du 30 décembre suivant, les plafonds de garantie des contrats d'assurance des professionnels de santé ont été relevé de 3 à 8 millions d’euros par sinistre, et de 10 à 15 millions d’euros par année d'assurance.
    En effet, en vertu de l’article L 1142-2 du code de la santé publique, sont soumis à une obligation d’assurance :
    • les professionnels de santé exerçant à titre libéral,
    • les établissements de santé, services de santé et service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins,
    • toute autre personne morale, autre que l'Etat, exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins,
    • et les producteurs, exploitants et fournisseurs de produits de santé, à l'état de produits finis autres que des produits sanguins labiles, sous réserve de l’obligation d’assurance de l’EFS, des procédés et appareils destinés à la désinfection des locaux et des véhicules, des lentilles oculaires non correctrices et des produits cosmétiques.
    Cette assurance est destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d'être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d'atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l'ensemble de cette activité. Elle couvre également leurs salariés agissant dans la limite de la mission qui leur est impartie, même si ceux-ci disposent d'une indépendance dans l'exercice de l'art médical.
    Notons que la possibilité de déroger à cette obligation est prévue pour les établissements publics de santé disposant des ressources financières leur permettant d'indemniser les dommages dans des conditions équivalentes à celles qui résulteraient d'un contrat d'assurance.
    Quoi qu’il en soit, les contrats d'assurance souscrits en application du premier alinéa peuvent prévoir des plafonds de garantie et ce sont ces plafonds qui ont été relevés.
    Ce décret s'inscrit dans la réforme plus globale de la responsabilité civile médicale, qui tend à créer un dispositif de mutualisation assurantielle des risques encourus par les professions de santé exerçant à titre libéral.
    Pour en savoir plus sur la réforme de la Responsabilité civile médicale
    En savoir plus sur les assurances des professionnels de santé et sur les assurances du remplaçant

    Ecrit par: Océan Avocats
    Article mis à jour le : jeudi 5 avril 2012

    Ces articles sont à vocation pédagogique et informative et n'ont pas de valeur légale ou réglementaire. Malgré toute l'attention portée à leur rédaction et la relecture par un collège de professionnels expérimentés, Solutions Medicales décline toute responsabilité en cas d'inexactitude ou de lacune que ces textes pourraient comporter.

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