Le 3ème avenant à la Convention Nationale Infirmière modifie le Contrat Santé Solidarité

Pérennisation et modification du contrat santé solidarité

Par un arrêté du 25 novembre 2011 publié au journal officiel du 26 novembre 2011, le 3^ème avenant à la Convention Nationale des infirmières et des infirmiers libéraux a été approuvé.
 
Cet avenant a été conclu le 28 septembre 2011 entre l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et les principaux syndicats infirmiers (Convergence Infirmière, FMI, SNIIL...)
 
Il fait suite à l’avenant n°1 du 4 septembre 2008 qui portait notamment sur la mise en œuvre de la régulation de l’offre globale de soins infirmiers pour une période expérimentale de deux ans.
 
Le suivi de cette mise en œuvre ayant mis en évidence que ces mesures de régulation démographique avaient permis des avancées sur la répartition démographique de l’offre de soins infirmiers, l’avenant n°3 pérennise le dispositif du Contrat Santé Solidarité, tout en l’adaptant pour prendre en compte certains cas particuliers.

Principes et objectifs de l'avenant à la COnvention Nationale Infirmière

Les parties souhaitent : 

• Soumettre au principe de régulation démographique les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD),
• Développer les centres de soins infirmiers (CSI) en considération de la régulation de l’offre de soins infirmiers.
• Mettre en place un dispositif de régulation des infirmières libérales qui soit cohérent avec l’offre d’hospitalisation à domicile (HAD).

Valorisation des compétences et majoration de certains actes infirmiers

Cet avenant prévoit donc des mesures portant sur :

•  La valorisation des compétences infirmières (programmes d’accompagnement des patients, actions de prévention, développement de nouveaux modes de prise en charge des patients…) ;
• La modernisation des relations avec l’Assurance Maladie ;
• La valorisation de la profession infirmière (majoration de 1,35 € pour les soins uniques cotés AMI 1 ou 1.5 ; majoration de 5€ par passage pour les soins palliatifs ou les pansements complexes et majoration de l’indemnité forfaitaire de déplacement qui passe de 2,30 à 2,50 €).

L’offre de soins infirmiers sera limitée dans les départements sur-dotées en ne donnant accès au conventionnement que si une autre infirmière cesse son activité définitivement dans la zone considérée.
 
En revanche, pour développer l’offre de soins infirmiers dans des régions sous-dotées, un contrat incitatif infirmier d’une durée de 3 ans est créé. 

Le nouveau contrat santé solidarité

L’adhésion à ce contrat est réservée aux infirmiers exerçant en groupe (collaboration libérale, société d’infirmières dont les statuts ont été validés par l’ordre ou exercice dans une structure pluridisciplinaire) ou exerçant à titre individuel à condition qu’ils aient recours à un remplaçant.
 
Les avantages offerts par ce contrat sont les suivants : 

• Participation de l’Assurance Maladie à l’équipement du cabinet ou investissements professionnels (véhicule...) dans la limite de 3 000 € par an, versés à terme échu pendant trois ans.
• Participation des caisses d’assurance maladie aux cotisations dues au titre des allocations familiales en application de l’article L. 242-11 du code de la sécurité sociale, à hauteur de 5,40% du montant du revenu net de dépassements d’honoraires acquis dans le cadre de la convention.

 
En contrepartie de la participation de l’Assurance Maladie, l’infirmier s’engage à : 

• Assurer le suivi des patients atteints de pathologies chroniques notamment diabétiques insulinodépendants (remplissage du carnet de suivi du patient diabétique) ;
• Réaliser la vaccination antigrippale de ses patients ;
• Utiliser les moyens de télétransmission pour au minimum 80 % de son activité ;
• Informer la caisse, une fois par an, du respect des obligations prévues au contrat ;
• Réaliser deux tiers de l’activité auprès de patients résidant dans la zone « très sous-dotée ».

 L’adhésion à l’option est individuelle. Par conséquent, chaque infirmière d’un cabinet de groupe doit accomplir - à titre personnel - les démarches d’adhésion.
Voir la Convention nationale infirmière sur le site de l'Assurance Maladie