Les sages-femmes autorisées à prescrire des dispositifs intra-utérins
Au terme d’un arrêté du 12 octobre 2011 publié au journal officiel du 20 octobre suivant, les sages-femmes se sont vues accorder l’autorisation de prescrire des dispositifs intra-utérins.
Cette extension de leurs prérogatives qui s’inscrit dans la volonté de donner à cette profession médicale une part plus importante dans le suivi gynécologique des femmes.
Arrêté du 12 octobre 2011 modifiant l’arrêté du 27 juin 2006 fixant la liste des dispositifs médicaux que les sages-femmes sont autorisées à prescrire (JO du 20/10/11)
Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé,
Vu le code de la santé publique, et notamment l’article L. 4151-4 ; Vu l’arrêté du 27 juin 2006 fixant la liste des dispositifs médicaux que les sages-femmes sont autorisées à prescrire, Arrête :
Il est ajouté à l’article 1er de l’arrêté du 27 juin 2006 fixant la liste des dispositifs médicaux que les sages-femmes sont autorisées à prescrire un dernier alinéa ainsi rédigé :
« 10. Dispositifs intra-utérins. »
Article 2
La directrice générale de l’offre de soins est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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